LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

[Spartacus]

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D98358034097FCC1C2A8FD5774BD6A3D.tpdjo01v_3?cidTexte=JORFTEXT000028636783&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028636780

[...]

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Version en vigueur au 20 mai 2014

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C94CEDF62B119A9EC0C446BC1BB52066.tpdjo01v_3?cidTexte=JORFTEXT000028636783&dateTexte=20140520